Conditions générales de vente des prestations vendues sur sejourmoulins.fr

Informations

Les informations relatives à l’éditeur du site, à l’hébergement et aux coordonnées de contact sont disponibles dans la page « Mentions légales » accessible sur le site sejourmoulins.fr.

Activité
Le site sejourmoulins.fr est une plateforme de réservation en ligne intervenant en qualité d’intermédiaire technique entre des voyageurs et des propriétaires indépendants de logements meublés de courte durée.

Le site n’est pas propriétaire des logements proposés, n’agit pas en qualité de bailleur et n’intervient pas dans l’encaissement des paiements, lesquels sont effectués directement auprès des propriétaires via la solution de paiement Stripe.

Date de dernière mise à jour : 02/01/2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le site sejourmoulins.fr intervient en qualité de plateforme d’intermédiation et de réservation en ligne dans le cadre de la location de logements meublés de courte durée.

Le site sejourmoulins.fr met en relation des voyageurs avec des propriétaires ou exploitants indépendants de logements meublés (ci-après les « logements »), lesquels demeurent seuls propriétaires et responsables des logements proposés à la location.

Le site sejourmoulins.fr n’est pas propriétaire des logements proposés, n’agit pas en qualité de bailleur et ne fournit pas directement la prestation d’hébergement. Le contrat de location est conclu directement entre le voyageur et le propriétaire du logement concerné, lequel demeure seul responsable de l’exécution de la prestation d’hébergement.

Article 2 – Prix

Les prix affichés sur le site sejourmoulins.fr sont indiqués en euros et correspondent au prix final payé par le voyageur. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable. La taxe de séjour est incluse dans le prix affiché.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de sejourmoulins.fr. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

sejourmoulins.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les logements demeurent la propriété exclusive de leur propriétaire, y compris pendant la durée du séjour.

Attention : dès que le locataire prend possession des lieux (entrée dans l’appartement), la responsabilité des éventuels dommages causés dans l’appartement lui est transférée.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :

Sur Internet : sejourmoulins.fr

Par téléphone au +33768411661

Sur les sites d’annonces www.airbnb.com, www.booking.com, www.housetrip.com, www.leboncoin.fr, www.homelidays.com, www.tripadvisor.com, et autres sites d’annonces de location d’appartement meublés de courte durée

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

sejourmoulins.fr se réserve le droit de ne pas confirmer une commande notamment en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet sejourmoulins.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le paiement de la réservation est effectué par le voyageur directement auprès
du propriétaire du logement concerné, via la solution de paiement sécurisée Stripe.

Chaque propriétaire dispose de son propre compte Stripe et encaisse les sommes correspondantes à la location de son logement.

Le site sejourmoulins.fr n’intervient à aucun moment dans l’encaissement des paiements et ne peut être considéré comme intermédiaire de paiement.

Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe,
société indépendante, selon ses propres conditions générales.

Article 6 – Conditions de rétractation et d’annulation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée.

Toute réservation est définitive et non remboursable, sauf en cas d’annulation du fait du bailleur ou de force majeure.

Article 7- Disponibilité

Nos prestations sont proposées tant qu’elles sont visibles sur le site sejourmoulins.fr.

En cas d’indisponibilité de nos prestations après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera soit automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué soit nous vous proposerons de vous trouver un autre logement pendant la durée de votre séjour.

Article 8 – Responsabilité

Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur.

sejourmoulins.fr ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de la prestation achetée.

Enfin la responsabilité de sejourmoulins.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité de sejourmoulins.fr est strictement limitée à son rôle d’intermédiaire technique de mise en relation et de réservation en ligne.

Le site ne saurait être tenu responsable de l’exécution de la prestation d’hébergement, celle-ci relevant exclusivement du propriétaire du logement concerné.

Article 9 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le consommateur pourra saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sejourmoulins.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de sejourmoulins.fr.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de sejourmoulins.fr.

Article 11 – Données personnelles

sejourmoulins.fr se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, le voyageur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site sejourmoulins.fr.

Article 12 – Archivage Preuve

sejourmoulins.fr archivera les contrats de location et les factures émises sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de sejourmoulins.fr seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation,
le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, séismes, épidémies ou pandémies, décisions administratives ou gouvernementales, grèves générales ou sectorielles, coupures de réseaux (électricité, eau, télécommunications), pannes informatiques majeures, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties pourront résilier la réservation sans indemnité.

Article 15 – Modification des conditions générales de vente

Le site sejourmoulins.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la réservation par le voyageur.

Toute modification ultérieure des conditions générales de vente ne s’appliquera pas aux réservations déjà confirmées.

Article 16 – Règlement intérieur des logements

Chaque logement proposé à la location est soumis à un règlement intérieur établi par son propriétaire.

Le règlement intérieur du logement est communiqué au voyageur avant ou lors de la confirmation de la réservation et fait partie intégrante du contrat de location conclu entre le voyageur et le propriétaire.

Le voyageur s’engage à respecter le règlement intérieur applicable au logement
réservé pendant toute la durée du séjour.

Le non-respect du règlement intérieur pourra entraîner les conséquences prévues par le contrat de location conclu avec le propriétaire, sans que la responsabilité du site sejourmoulins.fr puisse être engagée.